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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. » ; aux termes de l’article L.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205898_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. » ; aux termes de l’article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2211444_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2410311_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042659614
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Mané et Fils soutient que le tribunal administratif de Rennes a méconnu les articles 1508 du code général des impôts et L. 175 du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration fiscale était
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311298_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un
Source officielle7ème chambre
DTA_2003001_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ».
Source officielleChambre Commerciale
600ff5440a67636912a6847e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La société Wistar a formé un recours en annulation à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 1504 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101932_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100749
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 11 (6) du règlement d'arbitrage CCI, dans sa version applicable, "Sous réserve des conventions particulières des parties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001333_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que le classement des parcelles cadastrées E 1502 et 1503 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2215991_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code, l'administration n'est pas tenue de mettre le contribuable à même de présenter des observations lorsque, comme en l'espèce, après
Source officielle2ème chambre Cab4
658c78f12c4a0d96dc23463e
26 décembre 2023
26 décembre 2023
€ au titre de l’article 700 du CPC.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
taxe d'habitation et de taxes annexes établies sur les mêmes bases, en cas d'insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00553
9 juin 2015
9 juin 2015
A 1497 provient de la parcelle A 1442, issue de la parcelle A 565 ; - les parcelles A 1502 et 1503 sont issues de la division de la parcelle A 1445, elle-même issue de la parcelle A 569 ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500032_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Sainte-Suzanne à lui verser la somme de 11 236,28 euros en principal au titre du solde des factures n°1500, 1501, 1505, 1529, 1580, 1581 et
Source officiellePage 14 sur 1999