équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Considérant que l'article 150-0 D ter du code général des impôts, issu de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, a prévu, à titre transitoire, que les gains nets

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.

En vertu de l'article 150 OB du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas

posée par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts soit appréciée à la date de cette opération intercalaire.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions

l'article 150-0 D ter du code général des impôts à l'aune du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 ; - il y a lieu de substituer les dispositions du 4° du I de l'article 150-0 D

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1968, "I. 1.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - 1.

Il soutient que : - il ne peut lui être opposé qu'il n'a pas manifesté, dans l'acte de cession, son intention de se placer sous le régime de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du

CELLES DE L'ARTICLE 150 TER ; CONS.

réalisées par les personnes physiques ... lors de la cession de biens ou droits de toute nature sont passibles ... 2°/ de l'impôt sur le revenu selon les modalités définies aux articles 150 B à 150

réalisées par les personnes physiques ... lors de la cession de biens ou droits de toute nature sont passibles ... 2°/ de l'impôt sur le revenu selon les modalités définies aux articles 150 B à 150

réalisées par les personnes physiques ... lors de la cession de biens ou droits de toute nature sont passibles ... 2°/ de l'impôt sur le revenu selon les modalités définies aux articles 150 B à 150

impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue

Aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices