15, PARAGRAPHE 3 DES CONDITIONS GENERALES REGISSANT LE CONTRAT DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX MOYENS DEVELOPPES PAR MACHE DANS SES CONCLUSIONS, OU IL ETAIT SOUTENU

Sur les autres conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 3-15 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 tel qu'applicable au litige : " () / V.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la décision du ministre des solidarités et de la santé en date du 5 mars 2020 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier

Aux termes de l'article 3-15 relatif au mois de décembre 2020 : " V. - La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021 () ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 3 du décret du 11 décembre 1926, applicable à la cause, et devenu article R. 233-3 du Code des communes ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exemptées

Aux termes de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité de réfugié lui est reconnue, l'étranger

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale, la communication d'une copie du dossier n° parquet 22361000149 de la procédure judiciaire

la validité du consentement de ce dernier ; qu'ensuite, chacune des deux feuilles qui servent de support aux quatre premières pages de l'expédition dudit acte, est, conformément aux dispositions de l'article

Article 15 provides: “1.

, à défaut, l’attestation prévue à l’article R. 431-15-3 du même code.

Having in mind the public-order problems that Albania undoubtedly faced in 1997 and, taking into account the Government’s declaration made in accordance with Article 15 § 3 of the Convention, the Court

  Constitution of Ukraine   Article 8 §§ 2 and 3 - Стаття 8 §§ 2 та 3     “Конституція України має найвищу юридичну силу.

relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3332-15-3° du code de la santé publique.

  Constitution of Ukraine   Article 8 §§ 2 and 3 - Стаття 8 §§ 2 та 3     “Конституція України має найвищу юридичну силу.

X... n'était pas un cadre autonome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 212-15-l, L. 212-15-2 et L. 212-15-3 du code

Article 15 provides: “1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 3, ET LES ARTICLES 8 ET 19 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 PRIS POUR SON APPLICATION, ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

3-15 de ce décret. 5.

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du IV de l'article 3-15 du décret du 30 mars 2020 relatives au calcul de l'aide pour le mois de décembre

44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; que le conseil de l'Ordre a refusé son inscription en estimant qu'il n'existait " aucun