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813 659 résultats pour « article 15-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-171702

Admin. suprême

2 février 2017

2 février 2017

Aux termes de l’article 15, 2 o de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police ont pour tâche de rechercher les personnes

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227

Cassation

22 février 2011

22 février 2011

alimentaires étaient définis comme " des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers " aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0914DEC002987807

Admin. suprême

14 septembre 2010

14 septembre 2010

of Article 4 of the Convention which, insofar as relevant, reads as follows: “... 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Vu l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13414

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

Russia - 20914/07 Judgment 21.9.2021 [Section III] Article 2 Article 2-1 Life Effective investigation Targeted killing of a Russian political defector and dissident perpetrated in the United Kingdom by

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10288

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Etablissements Y... a sollicité le règlement de l'intégralité du solde de l'ouverture de crédit soit 225.000 euros par courrier des 25 juillet et 01 août 2011 ; que conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD007721701

Admin. suprême

8 février 2007

8 février 2007

n o 40/1999, n'était pas applicable en l'espèce, compte tenu de l'article 15 § 2 de la Constitution, qui sanctionnait l'application rétroactive de la loi civile, et que cette nouvelle loi n'avait d'ailleurs

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1016DEC004055202

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Il ressort toutefois implicitement de l’article 15-2 de la loi n o 82/1998 amendée que ce délai ne devrait pas excéder six mois, car si le grief du demandeur n’est pas entièrement satisfait dans les six

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0228JUD000099506

Admin. suprême

28 février 2008

28 février 2008

Le 14 novembre 2007, la requérante a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait pas l’intention de saisir le tribunal compétent en vertu de l’article 15 § 2 de la loi n o 82/1998. 77.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0919JUD000917402

Admin. suprême

19 septembre 2008

19 septembre 2008

L’article 15 § 2 du pacte énonce   : «   Rien dans le présent article ne s’oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01862

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC000956822

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

    Les décisions de l’OE peuvent faire l’objet d’un recours en annulation et d’un recours en suspension devant le CCE (respectivement article 39/2, §   2 et article 39/82, § 1 er de la

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d66af9fd1f8094deff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0916JUD002147203

Admin. suprême

16 septembre 2008

16 septembre 2008

  » Article 15 «   1.     La partie lésée peut se constituer partie civile contre l’accusé ou l’inculpé et contre la personne civilement responsable. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC003602109

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

    L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61631c5448f63659ca90a5e8

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

plus participer au programme GOOGLE AD SENSE ; Considérant que, de plus, les conditions générales de publicité applicables au programme ADWORDS dans leur version du 06 10 2009 stipulaient en leur article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC001207905

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

s’analysent en des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0614DEC007584901

Admin. suprême

14 juin 2007

14 juin 2007

    L’application dans le temps d’une loi nouvelle en matière des contrats à exécution successive Selon l’article 15 § 2 de la Constitution de 1991, la loi ne dispose que pour l’avenir, à l’exception

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC003339602

Admin. suprême

30 août 2007

30 août 2007

He relied on Articles 3, 6 and 13 of the Convention.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00042_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La Cour précise qu'en effet, l'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article

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