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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171702
2 février 2017
Aux termes de l’article 15, 2 o de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire, les services de police ont pour tâche de rechercher les personnes
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cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227
22 février 2011
alimentaires étaient définis comme " des produits destinés à être ingérés en complément de l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers " aux termes de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0914DEC002987807
14 septembre 2010
of Article 4 of the Convention which, insofar as relevant, reads as follows: “... 2.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00559
3 avril 2019
Vu l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2 et 4, § 2, de la Convention sur le
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13414
21 septembre 2021
Russia - 20914/07 Judgment 21.9.2021 [Section III] Article 2 Article 2-1 Life Effective investigation Targeted killing of a Russian political defector and dissident perpetrated in the United Kingdom by
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10288
6 juin 2018
Etablissements Y... a sollicité le règlement de l'intégralité du solde de l'ouverture de crédit soit 225.000 euros par courrier des 25 juillet et 01 août 2011 ; que conformément aux dispositions de l'article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0208JUD007721701
8 février 2007
n o 40/1999, n'était pas applicable en l'espèce, compte tenu de l'article 15 § 2 de la Constitution, qui sanctionnait l'application rétroactive de la loi civile, et que cette nouvelle loi n'avait d'ailleurs
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1016DEC004055202
16 octobre 2007
Il ressort toutefois implicitement de l’article 15-2 de la loi n o 82/1998 amendée que ce délai ne devrait pas excéder six mois, car si le grief du demandeur n’est pas entièrement satisfait dans les six
ECLI:CE:ECHR:2008:0228JUD000099506
28 février 2008
Le 14 novembre 2007, la requérante a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait pas l’intention de saisir le tribunal compétent en vertu de l’article 15 § 2 de la loi n o 82/1998. 77.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0919JUD000917402
19 septembre 2008
L’article 15 § 2 du pacte énonce : « Rien dans le présent article ne s’oppose au jugement ou à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01862
16 octobre 2019
313-4, 313-7, 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base
ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC000956822
16 avril 2024
Les décisions de l’OE peuvent faire l’objet d’un recours en annulation et d’un recours en suspension devant le CCE (respectivement article 39/2, § 2 et article 39/82, § 1 er de la
Service des référés
68dec3d66af9fd1f8094deff
1 octobre 2025
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais
ECLI:CE:ECHR:2008:0916JUD002147203
16 septembre 2008
» Article 15 « 1. La partie lésée peut se constituer partie civile contre l’accusé ou l’inculpé et contre la personne civilement responsable. 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC003602109
18 mai 2021
L’article 2 du code civil se lit comme suit : « Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
Pôle 5 - Chambre 10
61631c5448f63659ca90a5e8
16 novembre 2011
plus participer au programme GOOGLE AD SENSE ; Considérant que, de plus, les conditions générales de publicité applicables au programme ADWORDS dans leur version du 06 10 2009 stipulaient en leur article
ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC001207905
10 juin 2008
s’analysent en des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:2007:0614DEC007584901
14 juin 2007
L’application dans le temps d’une loi nouvelle en matière des contrats à exécution successive Selon l’article 15 § 2 de la Constitution de 1991, la loi ne dispose que pour l’avenir, à l’exception
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC003339602
30 août 2007
He relied on Articles 3, 6 and 13 of the Convention.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00042_20241205
5 décembre 2024
La Cour précise qu'en effet, l'article 3 ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles nos 1 et 4, et d'après l'article