d'aménagement du temps de travail, il résulte du paragraphe 3 de l'article 15 du statut national du personnel des industries électriques et gazières que l'horaire collectif de travail est fixé par voie

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public

Denis X... un commandement de saisie immobilière ; que par dire, celui-ci a invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article

d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Papeteries de Condat, dont le siège est au Lardin-Saint-Lazare (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

X... et la société Axa assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet

15 et de l'article 31 du C.G.I.].

20 - 5. du code rural que ces parcelles voisines auraient dû lui être réattribuées ; Sur le moyen tiré du refus d'attribuer au sieur X... une fosse commune : Considérant que l'article 15 du code

de la police nationale avait été "spécialement habilité" pour procéder à la consultation du fichier des personnes recherchées, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juillet 1984, en vigueur

15 de l'ordonnance ; - la délivrance d'un titre de séjour à un étranger mentionné à l'article 25 (1° à 6°)" ; qu'aux termes de l'article 15 de ladite ordonnance : "La carte de résident est délivrée de

Par jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement

MOHAN se fonde uniquement sur l'obligation qu'aurait eue ladite commission de vérifier sa situation familiale au regard des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] demande à la juridiction au visa de l’article 15 du décret du 17 mars 1967

12 bis, au 12° ou au 13° de l'article 15, ou qui sont mentionnés au 5°, au 10° ou au 11° de l'article 15, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour

#Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle

55 de la Constitution les stipulations de l'article 15 de la déclaration relative à la coopération économique et financière, qui garantissent les droits à pension acquis auprès d'organismes français ;

refus d'application, les dispositions d'ordre public de la convention collective des bureaux d'études techniques, avenant ingénieurs et cadres, qui prévoyait un délai de préavis de trois mois dans son article