Roger X... a, en application du dernier alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale, saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté; que la chambre d'accusation l'a

; qu'il résulte des dispositions des articles 1486 et 1488 du nouveau Code de procédure civile que les recours formés contre les ordonnances d'exequatur sont portés devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN

1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; que pour caractériser l'acceptation

4 ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 67-835 DU 28 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968; ATTENDU

R. 1455-5 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles 133 alinéa 1er et 139 du Code pénal, et placé en détention provisoire ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 148-4 du Code de

et 1484 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi

son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 et 49 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, des articles 1er, 5e alinéa, 39- II, 51 et 56

    Do the applicants have at their disposal an effective domestic remedy in respect of their complaint regarding the conditions of their detention under Article   3, as required by Article

1415 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1415 du Code civil et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / alors qu'en ne recherchant pas, comme

15, alinéa 2, ainsi que l'article 1484, alinéa 2, 6°, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que M.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l'environnement ; 2°/ qu'une expertise ne peut être ordonnée avant tout procès que s'il

L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a enjoint à Mme Isabelle X... de payer à M.

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement