[D] [F] ayant été avisé de l'audience seulement quatre jours avant celle-ci, au lieu des cinq jours prévus par l'article 197-2 du code de procédure pénale.

ses moyens de cassation, ne paraît pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur les moyens de cassation des mémoires personnels, pris de la violation des articles

Article 145-2 “In cases involving serious crimes ( matière criminelle ) an accused cannot be held in detention for more than one year.

exposant et développant ses moyens de cassation, n'est pas indispensable ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

147 of the Criminal Code, or, a fortiori , of the aggravated offence under Article 148 [§§ 1 (1) and 2] in conjunction with Article 147 § 1 of [the Code].

137-1, 148-2, 197, 199, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que lorsque l'avocat de la personne mise

148-6 du Code de procédure pénale soit par celle de l'article 148-7 du même Code ; que dès lors la chambre d'accusation compétente pour statuer en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale

148 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 24 MARS 1953, SANS AVOIR CONSTATE LE CARACTERE VARIABLE DES SALAIRES DU PERSONNEL, ATTRIBUTAIRE DE CES GRATIFICATIONS ET ALORS QUE LES ARTICLES

148-1 3ème alinéa, 148-2, 197 et suivants du Code de procédure pénale applicables en l'espèce ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième et le troisième moyen de cassation pris de la violation

récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

148 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 qu'elle a violé.

148, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, est le créancier dont la partie qui forme la contestation discute soit l'inscription sur l'état de collocation, soit encore le taux de collocation ; que la

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 148 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 régissant les procédures collectives dans le régime ancien applicable en la cause énonce que les contestations élevées

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 144, 148-1, 148-2, 498, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense et excès de pouvoir ; "

la régularité de la composition de la juridiction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148-2 et 593 du Code

   Under Article 144 of the Code of Criminal Procedure: "... detention on remand may be ordered or continued: 1.

145-2, 148-1, 185, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 144 et 145 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de l'inculpé ; " aux motifs que