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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6035dedd95087b454bd27105
10 février 2016
10 février 2016
Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100224
22 février 2017
22 février 2017
sixième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c706373b
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[F] demande l'application en visant l'article 49 du code de la famille marocain.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616250f3929f6bffa995b2f5
12 mai 2014
12 mai 2014
conditions constitutives d'un recel ; Attendu que Monsieur [T] a relevé appel incident de cette disposition du jugement ; a) - sur la prescription du recel de communauté Attendu que l'article
Source officielle12e chambre section 2
6035f1d2e3c5d8578686cdde
26 janvier 2016
26 janvier 2016
les distributions de dividendes et a rejeté sa demande tendant à juger que « l'époux sera privé sur sa part de la somme de 1.001.889,10 euros qui sera affectée au profit de l'épouse conformément à l'article
Source officielleChbre des Aff. Familiales
600ff167ed6a512517f57118
19 janvier 2021
19 janvier 2021
débouté Mme [Z] [S], Mme [V] [S] et Mme [L] [S] de leur demande de restitution dirigée contre Mme [O], - dit que les héritiers de [I] [S] sont privés de leur portion dans lesdits effets, au sens de l'article
Source officielle3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3874
20 avril 2022
20 avril 2022
conclusions du rapport, - que Madame [M] a exploité seule la marque "Les gens" dont il est propriétaire ce qui lui a permis de s'enrichir sans jamais en informer son mari, -que par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
64c35c2ef01612d969defead
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur le recel de communauté : Aux termes de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielle6e Chambre D
5fdc7fc91885d0a30953d85f
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y... veuve Z... à régler à monsieur Louis Z... la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème Chambre
67908cda1b5a79f732705578
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le recel de communauté L'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui auraient détourné ou recélé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans les dits effets.
Source officielle6e Chambre D
6035580059f146808bfdd028
11 mai 2016
11 mai 2016
Nord qu'auprès de FICOBA si nécessaire, - que monsieur [K] sera alors considéré comme ayant recélé le solde dont s'agit et sera privé de sa portion dans ledit solde, en vertu des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre A
669a0228bf9da27f384b0f29
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[G] doit être privé de sa part sur la somme de 80 000 euros, qu'il a retirée du compte joint et placée sur son compte personnel, le 10 septembre 2001, au visa de l'article 1477 du code civil qui prévoit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163a2484e100fed5ecc2ecd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Adresse 8] et acquise par elle le 16 juillet 1998 au prix de 160 071,46 euros ; Considérant cependant que, sous le régime de la participation aux acquêts, il n'existe pas de disposition semblable à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cd2
8 novembre 2007
8 novembre 2007
aurait acquitté seule, V)-sur trois titres au porteur : no 824931232 088 no 824931232 139 no 824931231 188 que l'époux aurait racheté à son insu, et dont l'épouse demande par application de l'article
Source officielle4ème Chambre
6960c332cdc6046d47b9a8cb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Au fond : Selon l'article 1477 al. 1er du code civil, 'celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.'
Source officielle3e chambre civile
63b7ccc86b63637c907b7a76
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En droit, l'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdab265bdfee643962acce0
4 juin 2019
4 juin 2019
L'article 30 des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance stipule que tout litige sera soumis à une procédure d'arbitrage conformément aux dispositions du présent article et des articles 1442
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
20 juin 2013
- Prononcer, en conséquence, la dissolution de la SCI [N] par application des dispositions de l'article 1844-15 du Code civil ainsi que sa liquidation par application de l'article 1844-8 alinéa 1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bc
2 mars 2006
2 mars 2006
SUR LE RECEL Le recel de communauté prévu par l'article 1477 du code civil suppose que l'un des époux ait tenté sciemment de s'approprier de manière déloyale une partie des biens communs au préjudice
Source officielle3ème chambre famille
69e07767cdc6046d4769a935
15 avril 2026
15 avril 2026
Selon l'article 1473 du code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
Source officiellePage 14 sur 707