R 1455-7 du Code du travail et violé ledit texte (ancien article R 516-31 alinéa 2).

ainsi la rupture du contrat de travail, nonobstant l'opposition de la société SFR qui contestait la réunion des conditions prévues par ledit plan, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles

ALORS QU'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail et de l'article 809 alinéa du code de procédure civile, si la formation de référé peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel

Les demandes, portant uniquement sur le paiement de sommes provisionnelles seront examinées au regard des dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail relatif au conseil de prud'hommes, aux termes

oeuvre ; le juge d'appel qui rend sa décision tout à la fois aux visas des articles R.1455-5 (anc.

violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/qu'aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail (ancien article 616 du code civil local), «le salarié dont le contrat de travail est suspendu

susvisé ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, la formation de référé ne peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner de mesures que si elles

700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Monsieur [T] [O] aux entiers dépens ; La société [11] soutient, au visa des articles R 1455-5 et R 1455-7 du code du travail, que le conseil de prud'hommes

formation de référé, ont simplement dit n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse conformément à l'article R.1455-7 du code du travail'; Attendu que par ailleurs l'appel formé

à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Que l'article R 1455-6 prévoit, par ailleurs, que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation

X... d'avoir masqué son visage pour lancer des pierres et d'autres projectiles avec l'intention de nuire, l'employeur ne prend pas une décision « manifestement illicite » au sens de l'article R. 1455-6

Il s'ensuit qu'il n'y pas de cas d'urgence au sens de l'article R. 1455-5 précité.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes,

donc le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles

contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; l'article R 1455-6 énonce que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 9.

L. 2141-7 du code du travail, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles R. 1455-7 du code du travail et 480 du code de procédure civile ; Attendu

R. 516-31, alinéa 2, du code du travail, devenu l'article devenu l'article R. 1455-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que par note du 5 décembre 2000, le salaire annuel