Sur les conclusions à fin de décharge de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2023 : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 1447 du code général des

- Aux termes de l'article 1447 du code de procédure civile et de la jurisprudence, la clause compromissoire est autonome du contrat auquel elle se rapporte, de sorte qu'elle n'est pas affectée par

- Si l'article 1447 du code civil prévoit que la convention d'arbitrage n'est pas affectée par l'inefficacité du contrat auquel elle se rapporte, les notions d'inefficacité et d'inexistence

- Aux termes de l'article 1447 du code de procédure civile et de la jurisprudence, la clause compromissoire est autonome du contrat auquel elle se rapporte, de sorte qu'elle n'est pas affectée par

à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes de l'article

M. et Mme X..., les exposants) et ayant homologué leur convention de liquidation partage de la communauté ayant existé entre eux ; AUX MOTIFS, propres et éventuellement adoptés, QU'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales () qui exercent à titre habituel une

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

2060 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1447 du code de procédure civile : 4.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le code général des impôts dispose, en son article 1447, que : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE

impositions litigieuses : En ce qui concerne le principe de l'imposition à la contribution des patentes au titre de 1975 et à la taxe professionnelle au titre de 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article