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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2215905_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2301185_20230625

Administratif

25 juin 2023

25 juin 2023

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217670_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2009749_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100018_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

1414 A et du II de l'article 1417 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir du " régime préférentiel " résultant du I de l'article L. 641-13 du code de commerce ; - au titre

Source officielle
TA

JU2

DTA_2200666_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1414 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100684_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

1390 : () 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 () ".

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202100_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1414 C du même code alors en vigueur : " I. - 1.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400664_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

précédente n’excède pas la limite prévue au II de l’article 1417, sont dégrevés d’office de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44

Source officielle
CC

civ2

60794ba19ba5988459c43879

Cassation

17 juin 1987

17 juin 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201710_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417. () ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2304406_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque leurs revenus de l’année précédant celle de l’imposition n’excèdent pas la limite fixée à l’article 1417 du même code.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_1904999_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ; / 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans () dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47071

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503252_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière sur les propriétés bâties est due n’excède pas la limite prévue au I de l’article 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316179_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

au 1° du IV de l’article 1417 », calculée par application de taux fixés par cet article aux fractions du revenu fiscal de référence supérieures à certains montants définis en fonction de la composition

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2300948_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

chaque demi-part supplémentaire. () ; /2° D'autre part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts perçus l'avant-dernière ou l'antépénultième année sont inférieurs ou

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103370_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206237_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2306635_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article

Source officielle

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