En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales : " Les (...) communes de plus de 10 000 habitants (...) créent une commission consultative des services

1415 A LA SUITE DE CHACUNE DES REVISIONS AUXQUELLES IL EST PROCEDE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1407 A 1413.

d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. " ; que, d'autre part, aux termes de l'article

L. 1413-1, L. 1411-3 et L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales, ni encore annexer le rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales

Elle soutient que : - la commission consultative des services publics locaux n’a pas été consultée préalablement à l’adoption de la délibération attaquée, en méconnaissance des articles L. 1413-1 et L

Il soutient que : - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elle se fonde sur une représentation proportionnelle

, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat de la commune de Savigny-sur-Orge ; Considérant qu'aux termes de l'article

de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

Sicap, dont Mme Yvonne X... n'était ni l'associée ni le dirigeant ; que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que, ne s'agissant pas d'une dette de la communauté, les dispositions des articles

chambre) en date du 8 juin 1989 qui, pour infraction au code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 1413-14 du code de santé publique : " Tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1413 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 321-1, alinéa

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 1993) d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire le 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles

et de la santé, d'une part, de demander à l'Agence nationale de santé publique (ANSP), en application de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, de prendre toute mesure appropriée en son pouvoir

profit de Mme Danielle P. née B. défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article