Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Au terme de ses conclusions et au visa des articles 122, 1405, 1409, 1415 et 1416 du CPC, 1103 du code civil, la SARL [Localité 1] demande au tribunal de : A titre principal : * Déclarer la SARL RHIN

1401, 1403, 1433, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 699 du même code.

D'une part, il résulte de la combinaison de cet article et des articles L. 275 et R. 256-5 du livre des procédures fiscales que l'avis de mise en recouvrement, titre exécutoire authentifiant la créance

chef de l'époux en redressement ou en liquidation judiciaire ; qu'en prononçant en conséquence l'annulation de la donation faite par les époux X... sur un bien commun, la Cour d'appel a violé les articles

1402, 1404 et 1406 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'époux, agent d'assurances, avait reçu au cours du mariage des indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse

En application des dispositions combinées des articles 1388 et 1409 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation sont établies d'après la valeur locative

1408, 1409 et 1410, appartenant à M.

[D] demande à la cour au visa des articles 1405, 1409 et 1418 du code de procédure civile, 1353 et suivant du code civil, de : -Déclarer recevable Monsieur [C] [S] [D] en ses conclusions, en tout

1406 du code civil et, par refus d'application, les articles 1401 et 1403 dudit code ; 2 / qu'à supposer même que les parts gratuites attribuées à un associé dans le cadre d'une augmentation de capital

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

[V] [E] et Mme [P] ont sollicité, sur le fondement des articles 815, 1409 alinéa 2, 1443 alinéa 25 du code civil d'ordonner la réintégration dans la succession : - à titre de récompense due par la communauté

En vertu des articles 1388 et 1409 du code général des impôts, la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties sont établies d'après la valeur locative des propriétés déterminée selon

de biens propres au sens des dispositions de l'article 1401 du code civil ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 mais un élément de l'actif de l'exploitation viticole du mari

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

1405 du code civil.

Vu les conclusions de Madame [D] [L], épouse [H], en date du 10 février 2023, demandant de : Vu les articles 220, 1409 et 1751 du code civil, - confirmer le jugement du juge des contentieux de la protection