Sur les conclusions relatives à taxe d’habitation des années 2022 et 2023 : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés

Sur les conclusions relatives à la taxe d’habitation : Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : () /2° Pour

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

L. 339 précité du code électoral ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

factures prouvant que le logement n'est pas habité ; ses parents étaient d'ailleurs exonérés de taxe d'habitation sur ce logement ; dans ces conditions, elle est donc exclue des critères posés par l'article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - ils ne sont pas redevables de la taxe d'habitation dès lors que, en application du 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, alors applicable : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (…) ».

Elle soutient qu'elle n'est pas imposable à la taxe d'habitation sur ce bien en vertu des dispositions de l'article 1407 II 1°) du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (…) »

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. La taxe d'habitation est due : 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif

Aux termes de l'article 1407 ter du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".