AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bf3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201424
13 septembre 2012
13 septembre 2012
l'ASSOCIATION SANTE LIFE ait résilié le contrat collectif ne change pas les obligations contractuelles de chaque adhérent, de sorte que l'injonction de payer était régulière, le juge de proximité a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur la validité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer Les dispositions concernant la procédure de l'ordonnance d'injonction de payer sont traitées par les articles 1405 à 1424 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110794
19 décembre 2018
19 décembre 2018
1469 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en vertu de l'article 1469
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dad778cdc6046d47edf389
19 janvier 2026
19 janvier 2026
LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 8 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a demandé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2a2eb797effb070304
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, l'article 1405 du code civil dispose que 'restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage'. M.
Source officielleChambre de la famille
698c1d78cdc6046d47d6fea4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100847
17 octobre 2019
17 octobre 2019
sociales, ( 1.683 parts sociales) soit 1605 parts attribuées avant le mariage, 39 parts acquises lors de l'augmentation de capital du 1" juin 2009 et 39 parts héritées de sa mère ; qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e85
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il est d'abord soutenu par l'intimé le caractère propre du bien vendu au visa des articles 1405 et 1408 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6a9
8 février 2011
8 février 2011
1989, soit antérieurement à son mariage avec Madame Y..., une maison située à Créhen (Côtes-d'Armor),..., qui constituera le logement de la famille ; ce bien lui appartient en propre conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110172
3 mars 2021
3 mars 2021
Sur la valeur de l'ensemble immobilier Selon l'article 145 du code de procédure civile, invoqué par M...
Source officielle1ère chambre
69e96aa2cdc6046d4732ba81
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 avril 2025, GazelEnergie dépose des conclusions récapitulatives n° 1 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343
Source officielleCHAMBRE 10
69de9e13cdc6046d473dd36b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SA Les [Localité 1] d'[Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b369c08c0355000835f598
25 janvier 2024
25 janvier 2024
656 du code de procédure civile sans mentionner les vérifications de l'huissier sur l'adresse, dès lors que les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'injonction
Source officiellechambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
1 avril 2026
La SAS SEMJI consigne alors au greffe la provision requise en application des dispositions de l'article 1425-2 du code de procédure civile. L'affaire est enrôlée sous le n°20250004728.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c54593736057d78a929
5 mai 2022
5 mai 2022
Les dispositions applicables à la procédure d'injonction de payer sont celles énoncées aux articles 1405 à 1425-9 du code de procédure civile en vigueur du 01er juillet 2017 au 01er janvier 2020, la requête
Source officielle5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MH a demandé au tribunal de : vu les articles 1103, 1104, 1220, 1353 du code civil, vu l'article L. 441-10 du code de commerce
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ee19616cff766e94e38976
2 avril 2025
2 avril 2025
Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 22 novembre 2023, Monsieur [D] [J] demande à la cour de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb
11 mai 2011
11 mai 2011
Si, en application de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux acquièrent la propriété pendant le mariage par succession, donation ou legs, encore faut-il que la preuve d'une
Source officiellePage 14 sur 918