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18 347 résultats pour « article 1405 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096dbf9fd47c90a13bf3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[D] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201424

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

l'ASSOCIATION SANTE LIFE ait résilié le contrat collectif ne change pas les obligations contractuelles de chaque adhérent, de sorte que l'injonction de payer était régulière, le juge de proximité a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa2

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Sur la validité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer Les dispositions concernant la procédure de l'ordonnance d'injonction de payer sont traitées par les articles 1405 à 1424 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110794

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

1469 du code civil, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en vertu de l'article 1469

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad778cdc6046d47edf389

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 8 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GRAND [Localité 1] a demandé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2a2eb797effb070304

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ceci étant exposé, l'article 1405 du code civil dispose que 'restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage'. M.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

698c1d78cdc6046d47d6fea4

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Selon l'article 1402 du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100847

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

sociales, ( 1.683 parts sociales) soit 1605 parts attribuées avant le mariage, 39 parts acquises lors de l'augmentation de capital du 1" juin 2009 et 39 parts héritées de sa mère ; qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e85

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il est d'abord soutenu par l'intimé le caractère propre du bien vendu au visa des articles 1405 et 1408 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a9

Appel

8 février 2011

8 février 2011

1989, soit antérieurement à son mariage avec Madame Y..., une maison située à Créhen (Côtes-d'Armor),..., qui constituera le logement de la famille ; ce bien lui appartient en propre conformément à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110172

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Sur la valeur de l'ensemble immobilier Selon l'article 145 du code de procédure civile, invoqué par M...

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e96aa2cdc6046d4732ba81

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 avril 2025, GazelEnergie dépose des conclusions récapitulatives n° 1 demandant au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SA Les [Localité 1] d'[Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b369c08c0355000835f598

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

656 du code de procédure civile sans mentionner les vérifications de l'huissier sur l'adresse, dès lors que les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, relatifs à la procédure d'injonction

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cff291cdc6046d4700ac9b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La SAS SEMJI consigne alors au greffe la provision requise en application des dispositions de l'article 1425-2 du code de procédure civile. L'affaire est enrôlée sous le n°20250004728.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c54593736057d78a929

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les dispositions applicables à la procédure d'injonction de payer sont celles énoncées aux articles 1405 à 1425-9 du code de procédure civile en vigueur du 01er juillet 2017 au 01er janvier 2020, la requête

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86f7dcdc6046d471a9ad4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MH a demandé au tribunal de : vu les articles 1103, 1104, 1220, 1353 du code civil, vu l'article L. 441-10 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ee19616cff766e94e38976

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 22 novembre 2023, Monsieur [D] [J] demande à la cour de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Si, en application de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux acquièrent la propriété pendant le mariage par succession, donation ou legs, encore faut-il que la preuve d'une

Source officielle

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