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15 941 résultats pour « article 1403 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_1904646_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89491

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2119291_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " I - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea6b

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Le récépissé exigé par l'article 1043 du Nouveau Code de Procédure Civile a été délivré le 13 mai 2008.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144985

Admin. suprême

19 mai 2014

19 mai 2014

  The Health Protection Law (Law no. 411) of 28 March 1995 reads as follows: “Article 19.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114759

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1801318_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

C soutient qu'il ne peut être regardé comme le débiteur de la taxe foncière, en application des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts, dès lors qu'il n'a pas accès aux constructions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201751_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102325_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2000801_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2404490_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Enfin, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400541_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300911_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902180_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103360_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401236_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'article 1403 du même code : " Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100912_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002547_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle

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