lettre au nom de celle-ci, peut, en revanche, être invoquée, même contre la société, par le destinataire de cette lettre ; qu'ainsi, en toute hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code

substituant à la notion de service d'une rente au sens des articles 12 et 14 du contrat, la notion de versement de la rente au sens de l'article 10 du même contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes

  He invokes Article 14 in conjunction with Article 9 (Art. 14+9) of the Convention.

X..., engagé le 14 avril 1959, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, à l'âge de 56 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et 9 mois d'ancienneté; que revendiquant l'application de l'article

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) l'employeur ne saurait trouver un motif de licenciement pour faute grave dans les faits qu'il a tolérés, de longue date, au sein de l'entreprise

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler les articles 3 et 4 de l’arrêté municipal du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra l’a classé

L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait pour un salarié, même investi de fonctions importantes, d'emporter avec lui en vacances les clefs du

L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'une telle méconnaissance de ses obligations par l'intéressée ne constituait ni une faute lourde ni une

ne sont pas établies sans examiner les griefs précis exposés par la société Sodiva dans ses conclusions; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code

L. 751-9 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, M.

, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à sept amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 236-9 et R. 236-14 du code du travail que le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige pour trancher au fond une contestation relative à la nomination par le CHSCT d'un expert

9, 14 et 6 § 1 de la Convention.

L. 122-9 du Code du travail et 14 de l'Avenant Cadre de la convention collective nationale de la Chimie ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 de l'Avenant Cadre de la Convention Collective

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Mme [A] veuve [Q], et MM.

la cour d'appel a violé les articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part que, en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction de succursale exercées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1998) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, en violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-6, alinéa 3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du Travail