réelle et sérieuse dépend de l'ancienneté du salarié licencié et de l'effectif de l'entreprise ; que l'indemnité minimale de six mois prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'est ainsi applicable

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du

premier moyen que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ce qui équivaut à un défaut de réponse aux conclusions de la société ; alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a violé les articles

, n'ouvre pas droit au profit du salarié à "une indemnité calculée en fonction du préjudice subi" qui n'est prévue par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du même Code que lorsque la procédure requise

L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait l'employeur, la réorganisation de l'entreprise ayant motivé la modification du contrat de travail

avec l’article 14. 4.

Louis C..., décédé le 4 février 1990, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993

L. 122-14-4 du Code du travail et que l'étude notariale comprenant moins de onze salariés, seul l'article L. 122-14-5 pouvant trouver application et qu'ainsi la cour d'appel a commis une erreur de droit

L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt a condamné la société Turquais industrie à rembourser aux organismes concernés, au besoin, et en application des dispositions de l'article L. 122

Y..., l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en retenant que l'employeur n'établissait pas avoir recherché un reclassement à l'intéressé

L. 122-24-4 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; 3 / que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11 , aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est

L. 122-14-5 du Code du travail , les dispositions de l'article L. 122-14-4, et notamment celles prévoyant l'allocation d'une indemnité minimum de six mois de salaire, pour licenciement sans cause réelle

L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, mais ouvre seulement droit pour les salariés à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 de ce Code, réparant le préjudice résultant pour eux de l'irrégularité

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les dispositions de l'article L. 122-14-4 de ce Code sont, par exception, applicables

L. 122-14-4 du Code du travail prévoit, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dans les entreprises de plus de 10 salariés et pour les salariés comptant une ancienneté supérieure

X... dans la limite de six mois sur le fondement de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail, alors, selon le moyen, qu'elle avait constaté que le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté