Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de production par l'intéressé d'un contrat de travail écrit, a constaté qu'il n'établissait pas avoir exercé effectivement des

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil.

(Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Aux termes de l'article 1391 B du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 et qui occupent

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

"et trop près de celui-ci", la cour d'appel aurait violé l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en décidant que le comportement qu'elle a reproché à Mlle Y..., qui, au cours d'une séance

L'article 135 du code local des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon dispose : « Sont soumis au droit de mutation : / (...) / 4.

Y... était parti de sa propre volonté, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

1390, 1391 et 1391B du code général des impôts.

X... était le cocontractant obligé de la société Agrex, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se bornant à relever que

1315 et 1355 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever que Mmes A

1315 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il institue le droit à un procès équitable, ainsi que

, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que nul ne peut se créer un titre à lui-même, de sorte qu'en se fondant sur les courriers

anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque Scalbert Dupont-CIN de ce qu'elle vient aux droits de la société Crédit industriel de Normandie ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... détenait l'original de l'acte, sans constater qu'il le produisait aux débats, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1282 du Code civil;