Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 18.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 21.

28 November 2005 in order to comply with the time-limit prescribed by Article 139 § 1 of the CCP.

Sur la demande de production de pièce sous astreinte Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend

[H], avocat désigné en second par la personne mise en examen a été régulièrement convoqué pour le débat contradictoire du 10 mars 2025, et qu'il était présent à l'audience. 13.

138-1 du code de procédure pénale.

, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. » L'article 139 suivant ajoute que « la demande est faite sans forme

le principe de séparation des pouvoirs ; - elle méconnaît les dispositions des articles 139 à 141-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

million d'euros et d'autre part, que la situation nette de la société JLTG au 31 décembre 2020 est de 236 289 euros ; - sa situation financière doit être appréciée sur une période de trois ans, l'article

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

A cet égard, il est rappelé qu'aux termes de l'article 139 de l'ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, applicable à la date de la souscription de la déclaration de nationalité française invoquée, « la

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français