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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034651715

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

industriels à l'exclusion de ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103923_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907600_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

propriétés bâties dès lors qu'ils ne sont pas des constructions, fixées au sol, non démontables ni déplaçables, qu'ils ne sont pas assimilables à des ouvrages d'art et de communication au sens de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910551_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / () ". 10.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301612_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006165_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381. ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01736_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003737_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304254_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200662_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005539_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03666_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296320

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

présent code ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02611_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00669_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

’exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l’article 1381 ; (…) » En vertu de l’article 1495 du même code, chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d’après sa consistance, son affectation,

Source officielle

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