AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
21 avril 2017
En outre, s'agissant plus particulièrement de la contribution prévue par l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 138-2 du même code prévoient, dans leur rédaction
Source officiellePage 14 sur 13430
Ch.secu-fiva-cdas
5fdbaa89103fab89b5da8eb1
12 février 2019
12 février 2019
Sur la date de début d'activité commerciale de la société Meridial : Il ressort de l'article L.138-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque du redressement contesté, que
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