En application de l’article 1378 ancien du code civil applicable au présent litige « s’il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, dans le capital que les intérêts

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses écritures signifiées le 13 janvier 2025, les requérants demandent au tribunal de : Vu le Code civil, et notamment ses articles 815, 840, 1377, 1271

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

Sur la licitation des biens immobiliers : En application de l’article 1377 du Code de procédure civile, « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens

[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil

prévues à l'article 1378 sont réunies.

Sur la nature du partage Aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile sont

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont

assurance-vie, et ne pouvant être qualifiée de possesseur de bonne foi, elle sera tenue de restituer à sa soeur les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 31 octobre 2008 en application de l'article

si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

[A] et [Y] [S] à faire évacuer les biens mobiliers entreposés dans la maison, après en avoir fait dresser l'inventaire, conformément aux dispositions des articles 1328 et suivants du code de procédure

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

1374. / Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.

Enfin, aux termes de l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature ; dans ce cas, il y a lieu à vérification d'écriture.

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.