840 du Code civil et de l'article 1377 du Code de procédure civile, la licitation de cet immeuble qui doit intervenir, comme le demandent les soeurs [L] et [Q] [V], conformément aux dispositions des articles

1377 du code de procédure civile et 1686 du code civil.

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil en raison de la cessation de l'interruption temporaire totale de travail à la date du 10 décembre 1988, ne dérive pas du contrat d'assurance

815-13 du code civil et 1377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1470 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la licitation ne peut être ordonnée que si le bien ne peut être facilement

X... une indemntié de préavis et des dommages et intérêts sans le condamner à restituer la somme de 50 000 francs reçue en exécution de cette transaction, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1377

l’article 1377 du Code de Procédure Civile, - Ordonner la vente judiciaire, en un lot unique, en l’étude de Maître [Y], Notaire à [Localité 9], de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 5] à [Localité

9 du cpc, vu les dispositions des articles 1376, 1377 du code civil, il n'est pas démontré que le paiement litigieux est sans cause.

4 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que c'est au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver la caractère indu du paiement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

en l'espèce sur licitation ordonnée par un jugement du Tribunal de grande instance de GRASSE en date du 26 juillet 2006, la Cour d'appel a violé l'article 1377 du Code de procédure civile tel qu'issu du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, ensemble méconnaissant les règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair ; Mais attendu que, après avoir retenu qu'aux termes de l'article 2 du contrat l'assuré

quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » L’article 1377 du code de procédure civile

code de procédure civile.

Marc C...; AUX MOTIFS QUE vu les articles 815-17, 1166, 1315, 1341 et 1347 du code civil, et qu'en l'espèce, Mme X... épouse de  Y... et son mari, M. D... 

1134 et 1376 du Code civil ainsi violés ; que, d'autre part, il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver qu'il a payé par erreur et indûment, sans cause juridique ; qu'après avoir relevé