L'article 1365 précise que le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Sur la lisibilité et la clarté de l’offre de prêt (absence de contrat en original) L’article 1375 du code civil dispose que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne

aux débats, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1589, 1103, 11 93, 1194, 121 7 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 1161 et

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le notaire commis par la précédente décision en date du 9 janvier 2019, a transmis au juge commis un

article 1374 : Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.

[Y] invoque, à ce titre, les dispositions de l'article 1375 du code civil du Québec qui dispose que 'la bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de l'obligation que de celui de

sur la base de celle prévue à L'article 6».

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

[H] [C] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 4 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1104, 1186 alinéa 1er, 1187, 1188 alinéa 1er, 1189, 1352-6, 1375, 1376, 1892

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

L'article 1373 du code de procédure civile dispose : « En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

et 1375 du Code de Procédure Civile, Vu le procès-verbal de difficulté du 8 février 2024, RENVOYER les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage sur le fondement de l’article

815 du Code civil, Vu l'article 840 du Code civil et l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1377 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER

sous la forme d'un acte sous seing privé et respecter les conditions de l'article 1375 du code civil, - tout mandat doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ce qui n'a pas été le

, la masse partageable et les droits des parties, - les dispositions des articles 1368 et 1379 du code de procédure civile imposent au notaire commis de dresser l'état liquidatif dans le délai d'un an

905-2 du code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 16, 748-1, 753 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

[E] de ses demandes et notamment celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.