700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, - dit qu'en cas de désaccord

1373 du code de procédure civile , un procès-verbal reprenant les dires respectifs de parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif, et le transmettra au juge commis, - dit qu'en application des articles

Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

d'une succession ne constituent qu'une seule instance et sont recevables sans condition jusqu'au dépôt du rapport par le juge commis en application de l'article 1373 du code de procédure civile ; qu'en

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

829 du code civil.

de la chambre civile, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, par transmission d'un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'acte

[J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1373 du code de procédure civile.

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

A cet égard, l’article 1373 du code de procédure civile dispose qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

le moyen tiré de la prescription prévue à l'article 815-10 alinéa 3 du code civil ; que monsieur [D] s'oppose à la demande au motif que seule une libéralité qui suppose une appauvrissement du

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Il y a lieu de statuer par défaut en application des dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

1373 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile ; - condamné M.