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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile, il appartient au notaire désigné de : dressé un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfccb01eea4cf01a3efb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
divise, établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l'article
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1368, 1370 et 1372 du code de procédure civile il appartient au notaire désigné de : * dresser un état liquidatif dans le délai d'un an de sa désignation, sauf causes de suspension prévues à l'article
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Visant les articles 1369 et 1371 du code civil (sur l'acte authentique) et 654 à 658 du code de procédure civile (sur la signification), il estime que le faux intellectuel est caractérisé.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e84fb290a346074289
1 février 2024
1 février 2024
[T] [N], Mme [M] [N] épouse [E] et Mme [W] [J] veuve [N] demandent au tribunal au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1361 du code de procédure civile : -juger recevables et bien fondés
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01214
29 novembre 2011
29 novembre 2011
consommation était prévue pour les ventes à distance traditionnelles (vente sur catalogue) alors que sur Internet, en application de l'article 1369-4 du code civil, la validité de l'offre est matérialisée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
62172d8e2709eb7900faf898
23 février 2022
23 février 2022
rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation ; -rappelé que ce délai peut être suspendu dans les conditions prévues à l'article
Source officielleBSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6b136cdc6046d478ff3a2
7 avril 2026
7 avril 2026
Au regard de la complexité des opérations, il est justifié de désigner un notaire sur le fondement des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile pour procéder aux opérations de partage, et
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e68
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9914
18 avril 2024
18 avril 2024
juge commis, RAPPELLE que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le président de la Chambre des notaires de la Gironde, sauf suspension prévue par l’article
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696efbbe959e6f20152f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la désignation du notaire : L’article 1364 du code de procédure civile dispose qu’un notaire est désigné pour procéder aux opérations de partage si la complexité des opérations le justifie.
Source officielle1ère Chambre
6a161796cdc6046d470929c5
20 mai 2026
20 mai 2026
1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd51c3411ff3451e427
15 octobre 2024
15 octobre 2024
recueillir lui-même, RAPPELLE que le notaire devra achever ses opérations dans le délai d’un an suivant sa désignation par le président de la Chambre des notaires de la Gironde, sauf suspension prévue par l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90148
16 janvier 2013
16 janvier 2013
1368 du code de procédure civile, pour la réalisation de l'état liquidatif, en application de l'article 1369 du code de procédure civile, - débouté Martine X... de sa demande de licitation de la maison
Source officiellePage 14 sur 1179