et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L'article R. 313-23 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ().

des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire

Enfin, l'article R. 414-8 du même code dispose : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7, vaut signature pour l'application

des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur, de démontrer que la signature est imputable à celui que l'on désigne comme son auteur et qu'elle est bien attachée aux documents

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

SUR CE, LA COUR : Sur la demande principale en paiement tirée de la conclusion d'un contrat de prêt par voie électronique : Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la

a précisé que si la signature électronique ne satisfait pas aux conditions précisées par l'article 1367 du code civil, l'absence de contestation relative à l'auteur de l'acte couplée à l'exécution volontaire

1174 du code civil, lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.