[L], la SELARL Athéna ès qualités et la SELARL 2M et Associés ès qualités, Mme [Z] entend voir la cour : vu les articles 1358 à 1362 du code civil, vu les articles 331, 554, 555 et 700 du code de procédure

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

La présente convention est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.

suivants du Code civil, Vu les articles 1358 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, CONSTATER qu'aucun contrat n'a été conclu ni démontré l'existence

devenu l'article 1355 du même code civil. » Réponse de la Cour 6.

1341, devenu 1358, du code civil et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

Ceci étant exposé, Vu les articles 1353, 1359, 1360 et 1362 du code civil, - Sur la preuve du prêt En application de ces dispositions, celui qui demande le remboursement d'une somme d'argent doit

1350 et 1351 du Code civil, les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, invoquer ce moyen d'office, sans inviter les parties

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

1354 du code civil ; 2 / selon l'article 1355 du code civil, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale

1359 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence d'un prêt ne se présume pas ; qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence du prêt

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 et 1231-6 du code civil et l'article L. 211-13 du code des assurances : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.