Sur le fond Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Sur les autres demandes S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat n° 220191290, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Cette disposition est d'ordre public. », Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Note que les contrats de location produits (conditions générales

En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société PRODEM FRANCE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1582 du code civil, Vu l'article 1103 et 194 du code civil, Vu l'article L411-10 du

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. », et l'article 1352 du Code Civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent

ceux spécifiques au droit du redressement judiciaire- du fait qu'une solution contraire eût privé le cessionnaire de toute possibilité de discussion, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article

Vu l'article 1352-3 du code civil, infirmer la décision déférée en qu'elle a débouté Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, condamné Mme [W] à payer à Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre

Il réclame enfin paiement d'une indemnité de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses entiers dépens.

créance au titre en répétition de l'indû encaissé par la S.A.S Portes D'Arcins pour la période postérieure à l'annulation de la vente, ne dépendait pas du débat au fond engagé sur le fondement de l'article

restituer, s'il a été de principe que le vendeur n'était pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité, malgré l'usage par l'acquéreur du bien, désormais l'article

L’article 1352 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.

L'article 1187 du même code dispose que la caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Aux termes de l'article 1352-6 du code civil, La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

La société FOH fait valoir que, dans l'hypothèse où la nullité du contrat serait prononcée, les parties devraient être remises dans leur état antérieur sur le fondement de l'article 1352 du code civil.