1304, devenu 1144, du code civil ; 2°/ qu'en ajoutant, surabondamment, que Monsieur [V] indiquait que son taux d'endettement était en 2004 de 121 % et qu'il était donc évident qu'il n'était pas en

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article 1792 du code civil ; 2°/

Il résulte de l'article 1341 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 et donc applicable aux premiers prêts invoqués par Mme [W] [S] et de l'article 1359 du même code, applicable depuis cette

1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à

La capitalisation des intérêts, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée.

[N] au motif que l'inscription d'une hypothèque ne peut valoir commencement d'exécution d'un cautionnement personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans

travaux nécessaires pour réduire le bruit généré par l'ascenseur au seuil fixé par l'article R. 1334-4 du code de la santé publique et mettre fin au trouble anormal dont elle avait constaté l'existence

/ que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la succession des factures de fuel impliquant que les livraisons correspondantes ont été effectuées, amène à la conclusion

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le taux de période ne se confond

1134 du code civil ensemble la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que l'article

[Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Comparant représenté par son gérant Monsieur [G] [B] ET : Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Adresse 2]

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

Monsieur [Q] [X] sollicite enfin à titre subsidiaire l’octroi des plus larges délais de paiement, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil.

Lévon X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance

X... était exercée en France ; qu'il a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, que, l'ordonnance

894 du Code civil ; 2 ) (Mme B...) soutenait que la lettre produite in extremis par Bernard A... dans laquelle, le 2 décembre 1980, Mme Veuve A... aurait indiqué que "tout ce qu'elle a(vait) fait pour

L. 12-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur ; 2°/ que la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers