Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
66964134f5112d8edd057ce3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que le FGTI a donc versé ces sommes à Madame [D].
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a82ffecdc6046d477b2773
10 avril 2025
10 avril 2025
Galeries du carrelage soutient : Vu l'article 1107 et suivants du code civil, * Vu l'article 1222 du code civil, * Vu l'article 1344-1 du code civil, * Vu l'article L 110-4 du code de commerce, *
Source officielleChambre 20
69f54488cdc6046d474663b4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1344-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * ORDONNER
Source officielleREFERES 1ère Section
66901e03af84b0bef080cbe8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69755982cdc6046d479c41bc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ailleurs, elle invoque l'article 1240 du code civil et estime que l'absence de remboursement de la part de M.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964125f5112d8edd057a7d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
1344-1 du code civil - le CONDAMNER à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC - le CONDAMNER aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69c17923cdc6046d47abfede
28 janvier 2026
28 janvier 2026
pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières » ; Attendu que l'article 1344-1 du code civil dispose que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent
Source officielle1ère Chambre
69c58c90cdc6046d471446c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Valablement assigné à domicile, selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur, [Z], [B] n'a pas comparu.
Source officielle12e chambre
635237c08c924eadffcc4ac5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-1 du code civil et de la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Condamner la société Concept R Home à payer à la société MJC2A prise en la personne de M.
Source officielleCtx général ex-ti
69d81545cdc6046d47b13496
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les dispositions de l’article 1344-1 du code civil, « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu
Source officielle4ème chambre
6686f791e74459e0c7eda765
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L211-1 du Code des assurances et L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du Code civil, Vu l'article 1344-1 du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dans
Source officielleChambre 5/Section 2
6708152e89f19e8c50f83817
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu
Source officielleChambre 1
6786d747df5b5c7d10caab0d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
801 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCtx général ex-ti
69d6ca86cdc6046d4791ee8f
2 avril 2026
2 avril 2026
Selon les dispositions de l’article 1344-1 du code civil, « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420aa8d5cd4a8758f7cb3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de droit à compter du commandement de payer en application de l'article 1344-1 du code civil et au paiement des loyers et charges échus jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation, sans préjudice
Source officielleRéférés Cabinet 3
6a10a676cdc6046d479b5564
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687154ddd395d6ba9f2a0bfb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure constitue le point de départ des intérêts au taux légal.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1e33cdc6046d475bec91
20 mai 2026
20 mai 2026
1344-1 du code civil ; Sur l'indemnité d'occupation Attendu qu'à compter du 12 février 2025, date de résiliation du bail, Monsieur [S] [E] occupe les lieux sans droit ni titre ; qu'il y a lieu de le
Source officielleJurid. Premier Président
69fad2adcdc6046d47bfd860
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752319a7f19a782db4eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dernier par application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 2154