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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68dad67e763c15057e576e32
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2372ccdc6046d47925f94
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Dans ces conditions, Monsieur [C] [D] sollicite un report de paiement de 12 mois pour le règlement de la somme demandée comme l'y autorise l'article 1343-5 du Code Civil.
Source officielleJCP REQUETES
686d60d5a2273490db107a20
7 juillet 2025
7 juillet 2025
que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire sur minute ; RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément à l’article
Source officielleChambre 3 A
6707700d81e733ee26982da1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, afin de voir suspendre, pour une durée de 24 mois, son obligation à paiement des échéances du crédit souscrit en 2014 sous référence
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a2b972daea122dcf35
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par ailleurs, l'article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de
Source officielleCharges de copropriété
65a191fd0ddb77892695c3fc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] [R] a demandé à la juridiction : « Vu l’article 1343-5 du code civil ; Monsieur [R] est bien fondé à solliciter de la juridiction de céans de : Décision du 11 Janvier 2024 Charges de copropriété
Source officielleCH4 TJ FOND
6983a204cdc6046d47ed8063
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur l’octroi d’office de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - Constater la recevabilité des demandes de Monsieur [R]
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38da
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est
Source officielleJEX
65c28befa2af13da68689b0d
2 février 2024
2 février 2024
Elle invoque l’article 1343-5 du code civil prévoyant que « la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » et fait valoir que la décision du juge de
Source officielleRéférés Cabinet 3
67f0260b02fc178212f7f0d5
4 avril 2025
4 avril 2025
1343-5 du Code Civil prévoit « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reportez ou échelonné, dans la limite de deux années, le paiement des
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878740cd0f0b3d00438d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleJCP
6a0cad03cdc6046d4739d465
18 mai 2026
18 mai 2026
1343-5 du code civil, - en tout état de cause, juger que l'exécution provisoire sera écartée, - condamner la société ACTION LOGEMENT SERVICES à payer la somme de 700€ au visa de l'article 700 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996f8b3f1e77535a549a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
o Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier
Source officielle11ème civ. S1
69d578cfcdc6046d4773100f
7 avril 2026
7 avril 2026
Monsieur [P] [I] représenté de son conseil se réfère à ses écritures du 24 novembre 2025 aux termes desquels il ne conteste pas la dette mais sollicite sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a229b815c30a4df70b48
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[F], appelant, invite la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, à : - infirmer le jugement, et statuant à nouveau, - lui accorder un délai de 24 mois pour régler sa dette en application de
Source officielle16e chambre
65336b83bb40ec8318f31e9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc227cdc6046d47e42236
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, la société défenderesse fait valoir : * qu'elle a fait l'objet d'un plan de redressement de 10 ans depuis 2020, * que le passif restant dû dans le cadre du
Source officielleChambre du JEX
678976ca428384b762e68d68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur les délais de paiement L'article 1343-5 du Code civil, qui encadre les délais qui pourraient être accordés par le juge de l'exécution, prévoit que la décision du juge suspend les procédures
Source officielleTrib. de Commerce
69cdef84cdc6046d47d0c459
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il convient également de rappeler les demandes de monsieur [I] [H] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, Débouter la
Source officiellePage 14 sur 1995