L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 6.

1343-2 du code civil, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aussi, la somme de 800,00€ leur sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [N] [V].

[X] et Mme [F], épouse [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux conformément à l’article 1342-2 du Code civil. CONDAMNER Monsieur [B] à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

capitalisés conformément à l'article 1342-2 du code civil, - subsidiairement, le condamner à leur rembourser la somme de 8 994,72 euros correspondant aux fruits civils revenant par accession aux bailleresses

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

de l'article 699 du code de procédure civile.

sur les constatations faites par le notaire sur l'intention des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1342 du Code civil ; 3 / dès lors que les parties déclaraient expressément

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, en application de l'article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue.

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1342 du code civil, L. 1221-1 et L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

-s’agissant des provisions exigibles, il se fonde sur l’article 1342-10 du code civil et fait valoir que la SCI ECE n’avait pas précisé l’objet de son règlement d’un montant de 498,58 euros.

Sur la demande d'annulation Conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil, les paiements partiels doivent s'imputer d'abord sur les intérêts.

1343-2 du code civil ; - condamner M.

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil : 16.