700 du code de procédure civile. ***** 14-M.

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié

1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions de la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance étant applicables aux opérations de transport

déterminées par l'expertise quand il lui appartenait d'enjoindre à l'auteur du trouble d'y mettre fin, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 1, du code de

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour Vu les articles 1582 et 1787 du code civil : 5.

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

L.1333-2 du code du travail ; 1.

L'article 1334 du code de procédure civile précise que cette déclaration, faite au greffe du tribunal judiciaire ou devant notaire, indique les nom, prénoms et profession de l'héritier, son élection de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1343-2 du code civil : 11.

1324 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1324, alinéa 2, du code civil et L. 112-6 du code des assurances : 7.

700 du code de procédure civile et à Madame [K] [U] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [L] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du

1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...)

de la consommation est insuffisant à lui révéler les vices affectant ce bon », la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février