; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, des articles L. 111-3, L. 480-1 et L.

d'un sursis avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues à l'article 132-40 du Code pénal avec notamment l'obligation de se conformer aux décisions de justice exécutoires réglant les modalités d'exercice

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2, 3o, 132-47 à 132-49 du Code pénal et 742-2, aujourd'hui abrogé, du Code de procédure pénale

le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la

130-1, 132-1 du code pénal, L. 117 du code électoral et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2, 485-1 et 593 du code de procédure

A... à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie, en application des articles 132-40 et suivants du code pénal, d'une mise à l'épreuve pendant trois ans comportant une interdiction de même durée

[R] », la cour d'appel, qui a statué sans caractériser le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132-19, alinéa 2, du code

sociaux, démarchage irrégulier et abus de la situation de faiblesse de personnes particulièrement vulnérables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, il appartient uniquement à l'association poursuivante d'énoncer, dans cet acte, les faits susceptibles d'établir le caractère racial de la provocation au sens de l'article 132-76 du code pénal, sans

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

132-24 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, une

du 21 juillet 2005, qui a ajouté aux obligations de la mise à l'épreuve celle d'indemniser les victimes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., mettant ainsi ce dernier dans l'impossibilité d'indemniser les parties civiles, la cour d'appel a violé les principes posés par l'article 132-1 du code pénal et le principe du procès équitable" ;

4 ans d'emprisonnement, à une amende douanière et a ordonné des mesures de publication et de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours

Grégory et Arnaud X..., pris de la violation des articles 132-19, 132-24 à 132-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale; Sur les sixièmes moyens de cassation présentés par MM.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

E..., a méconnu le principe d'individualisation des peines en violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal ; 2°/ que le prononcé d'une peine de confiscation implique une motivation particulière