1134 du Code civil et 19 du statut des agents généraux ; 3 / qu'en fondant sa décision sur des documents émanant exclusivement de l'UAP, demandeur en preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315

X... de ses prétentions en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve du défaut de représentativité du CERAFEL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que ne commet pas de faute la Caisse qui fait procéder, conformément à la législation en vigueur, à la destruction quinquennale des registres de contrôle de ses

1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, il appartenait à Me XE... et à l'AGS GARP, qui prétendaient que l'association n'avait pas de capacité juridique au mois de novembre 1983, de rapporter la preuve

X... de ses prétentions en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve du défaut de représentativité du CERAFEL, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du Code

(Loire-atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents

1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à retenir que les factures litigieuses avaient été établies au nom de la société Serei pour en déduire que ces pièces établissaient

1315 du Code civil et alors, de deuxième part, qu'en retenant que les enquêtes et interventions décidées par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1351 du code civil, d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ISCV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1315 du Code civil ; 2° qu'en faisant également grief au syndic bénévole de ne pas " justifier " de mises en demeure, ni d'injonction aux contrevenants ni de réitération de l'information de juillet 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1315 du code civil, ensemble l'article L.1144-1 du code du travail.Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve versés aux débats par les parties, le conseil de prud'hommes a constaté

puisse être contesté, la preuve de l'existence et du montant de la créance incombant alors au créancier en application de l'article 1315 du Code civil, de sorte que la cour d'appel qui considère "qu'aucune

1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué retient qu'aucune justification n'est produite de ce qu'un

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut exiger d'une partie la production d'une preuve impossible ; que le représentant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué,