à l'article L. 1311-18 de ce code.

Il soutient qu'il appartient à l'ARS, en vertu de des articles L. 511-2 et L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 1311-26 du code de la santé publique, d'assurer la police

de Rhône-Lez-Provence soient destinés à être mis à disposition de l'Etat, dans le cadre d'un contrat de bail de neuf ans, assorti du versement d'une subvention, en application des dispositions de l'article

tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. / Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article

délai contraint, de mesures ayant pour objet de mettre fin aux faits décrits au point 1 et lui a rappelé les pouvoirs dont il dispose, dans ce cadre, aux fins de faire respecter les dispositions des articles

publiques, l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles 900-2 à 900-8 du code civil, n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs

L. 541-4 du code de l'environnement, de la police sanitaire en application des articles L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique en se fondant sur le règlement sanitaire départemental de Loire-Atlantique

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité ".

L. 141-1 du code de la voirie routière et les dispositions combinées de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d’insalubrité (…) ».

Et l'article L. 1331-6 du même code dispose que " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1 (), la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues, avant leur codification par la loi du 21 février 1996, de l'article 13 de la

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne

la santé de l'homme " mentionnées par l'article L. 1311-1 du code de la santé publique.

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le service des domaines n’a pas été consulté au préalable en méconnaissance de l’article L. 1311-10 du code

phytopharmaceutiques ne prévoyait pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par ces produits ; à titre subsidiaire l'intervention du maire peut être justifiée sur le fondement des articles

En second lieu, aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département

; - le grief tiré de la cession de droits afférents au bail sans l'accord de la commune n'est pas fondé dès lors que les parties ont convenu de retirer cette exigence ; - les dispositions de l'article