455 du code de procédure civile, l’[1] ([1]), indique aux visas des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que les pensions ont continué à être versées et perçues, alors que Monsieur [A] [I] était décédé

chèques tirés sur le Crédit foncier de Monaco n'avaient pu être émis par les époux [W] qu'en vue de régulariser la vente Audoli/ [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le fond elle fait valoir, au visa de l'article 1302 du code civil, que la somme de 5.417 euros, virée par erreur sur le compte de Madame [L], doit lui être restituée.

Réponse de la cour Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants

Très subsidiairement, à régler la somme de 23.289,63 euros au titre de la répétition de l’indu ou de dommages et intérêts pour enrichissement sans cause, sur le fondement des articles 1302 et 1303 du Code

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

fait que chacun des praticiens ne rapportait pas la preuve des services et prestations dont il n'avait pas personnellement bénéficié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants et ^article 1302 du Code civil Vu les conclusions qui précèdent et les pièces

jugement dont la teneur suit : Par assignation du 4 décembre 2023, la société EC REUNION SAS a saisi le Tribunal Judiciaire de Saint-Denis afin de réclamer le paiement d’un indu sur le fondement de l’article

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la commission de recours amiable n'a pas été consultée ; - les articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil ont été méconnus dès lors qu'il n'est produit

L'article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qu'il ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, Madame [D] [Y] et Monsieur [R] [Y] ont fait assigner Madame [E] [N] devant le tribunal judiciaire de Marseille, pôle de proximité, au visa des articles

[T] [H] à verser au CGEA de [Localité 4] la somme de 4 107,97 euros nets au titre de la répétition de l'indu sur le fondement des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, - condamner

1302 qui prévoit que « tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition », - l'article 1302-1 qui prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou ce qui ne lui est pas

[T] [O] et [X] [L] demandent à la cour': Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'obligation non sérieusement

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

1302 et 1302-1 du code civil.