L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M.

Marc C..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel de Versailles a condamné M.

    Le requérant avance que l'article 130 du code pénal, sur lequel se fonde sa condamnation, n'est pas formulé avec suffisamment de précision et de clarté. 36.

L.146-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi susvisée du 3 janvier 1986 : "le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés, au titre de l'article L.130-1 du présent code, les parcs et ensembles

Partant les conditions et délais de la procédure de transfèrement ont été conformes aux prescriptions des articles 130 et 133 du code de procédure pénale, Yacine X...ayant comparu devant le juge d'instruction

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 2 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

cour d'appel ne pouvait pas décider que la déclaration était irrégulière sans violer les textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé, dès lors que, selon l'article

préciser en quoi celle-ci impliquait inévitablement, à la date de formation du contrat, l'interdiction de commercialiser les agrégats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

lodged on 7 April 2010 SUBJECT MATTER OF THE CASE The domestic courts, relying on a traffic police report, found the applicant guilty of driving a motorbike under the influence of alcohol in breach of Article

; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MELIN, D'AVOIR ADMIS QUE COFFRE N'ETAIT PAS EXCLU DU BENEFICE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ALORS QUE L'ARTICLE

UN LOT DE SALADES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT PERMETTRE A LA SOCIETE DESCOTTES, AU MEPRIS DE SON PROPRE CONTRAT DE TRANSPORT, D'OPPOSER A LA SAPIA UN PRETENDU DEFAUT DE CONFORMITE, QUE L'ARTICLE

COMMERCIAL DE SON BAIL ; QUE DES LORS LE TROISIEME MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

s'expliquer sur sa situation personnelle et en se bornant à affirmer que la gravité des faits et la personnalité de son auteur la justifiait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

    On 22 September 1995 the Constitutional Court found, in proceedings under Article 130 (3) of the Constitution, that the Košice II District Court had violated the applicant’s constitutional

X... et A..., aux termes des dispositions des articles 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er avril 2016, si la personne est en fuite ou si elle réside

comme étant en fuite ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 130-1, 131, 132, 125, 126, 206 du Code de procédure pénale, 10, 19 et 30 de la loi du 10 mars 1927, en ce que

effectuées pour déceler ces conditions, ce qui aurait permis de mettre en oeuvre des mesures appropriées de prévention ; que, bien au contraire, et par suite de l'absence de ces études, et en violation des articles

Aux termes de l'article 130 de la loi organique du 27 février 2004 : " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui