n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 432 alinéa 2 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE prive sa décision de base légale au

1343-2 du code civil la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

431 du Code civil.

1641 du code civil, Vu l'article 1245 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Déclarer la société SCHEUTEN SOLAR

64 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1245 et suivants du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, Vu la police AIG Europe n ° 70.08.2229, Vu l'application

du code civil, et sur le fondement des dispositions de l'article 1386-1 ancien du code civil, devenu 1245, spécifiques à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Sur la fin de non recevoir soulevée au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux Aux termes de l’article 1245-16 du code civil, l’action en réparation fondée sur la responsabilité des

l'article 145 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

1641 du code civil, l'article 1245 et suivants du code civil, les articles 1240 et 1241 du code civil, les rapports IC 2000, INES et SERMA TECHNOLOGIES Confirmer le Jugement entrepris et : Juger que

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

article 1231-1 et suivants du code civil, 1346 et suivants du code civil, 1231-6 du code civil, de : - confirmer l'ordonnance en tous points ; - en conséquence, faire droit à l'ensemble des demandes

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.