Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
644a11f9656d26d0f8b57c79
25 avril 2023
25 avril 2023
1241 du code civil.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579607d408f8d4c129ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
Par ailleurs, en application de l'article 1241 du Code Civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant
Source officielleChambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf4
6 janvier 2023
6 janvier 2023
1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil)'; - l'a débouté de sa demande de remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard des documents suivants': attestation pôle emploi, certificat
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af54e97b8c182997b3cc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
6710aa47be64d7e510244f08
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon conclusions d'appelante notifiées le 31 août 2021, Mme [Y] [C] demande à la cour, au visa des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il
Source officielleChambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6dc
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [P] [J], suivant ses conclusion notifiées par RVPA le 29 juillet 2021, demande à la cour de: Vu les articles 1241 et 1147 ancien du code civil, Vu l'article R 210-18 du code de commerce, - confirmer
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6966a7fbcdc6046d472e6d7e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10343
20 juin 2018
20 juin 2018
1134 du code civil, devenu l'article 1192 du code civil ; 3° ALORS QUE le contrat dénommé « promesse de vente parts GFA Sapincourt + terres » du 6 août 1998, conclu entre les représentants du GFA de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389845
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1-5
66878c8205d6f7f678d48d48
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384
Source officielle1ère Chambre
637dc85f14982305d4c20211
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
69d818a5cdc6046d47b17b09
9 avril 2026
9 avril 2026
Elles sont donc recevables au titre de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
30 avril 2026
civil, Vu les articles 1104 et 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, DECLARER irrecevable l'action de la société POLY SERVICE INDUSTRIE à l'encontre de la société AMP-ECTM
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6031e87ffa806221d3aa518c
7 juin 2018
7 juin 2018
I résulte de l'article 1241 du code civil (1383 ancien) que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu'en contradictoire à signifier
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631370319f939ca6242dd82
30 avril 2024
30 avril 2024
6, 9, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1103, 1231-6, 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A titre préalable, il est
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article 1241 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Source officielle1ère Chambre
6364bbefe405357f749eac5d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions responsives II du 8 août 2022, la SCI JLM demande, au visa des articles 1604 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code civil et de la jurisprudence s'y rapportant
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b209e4ea48318f5ae7b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[I] [A] de sa demande de sursis à statuer, y ajoutant, vu les article 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, -condamner [I] [A] à payer à [Y] [A] une somme de 15 000 euros en réparation
Source officiellePage 14 sur 4029