combinée de l'article L. 242-1, alinéa 12, du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans leur version applicable au litige, les indemnités transactionnelles

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable en la cause et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil ; 2°/ que l'absence de mention au contrat de travail de la durée hebdomadaire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil entraînera

articles 1134 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsqu'il est contractuellement prévu que les modalités de calcul de la rémunération variable doivent

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

au profit de la SELARL Accanto Avocats sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1233-4, alinéa 1er, du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

[B] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 421-6 du code la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 1° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1132-1, L.1132-4 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

700 du code de procédure civile, > Débouté la SAS Lekovic Industries de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile