1231-6 du Code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

1231-6 alinéa 3 du code civil, 600,00 euros sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 1500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile 

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1231-6 du Code civil.

700 du code de procédure civile

1728 du code civil, somme à parfaire ou à diminuer au jour des débats avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 du code civil, - condamner Mme [B] au paiement

les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'un éventuel manquement du gérant à ses obligations ne pouvait ouvrir à la SCI qu'une action en responsabilité à son

455 du Code de procédure civile.

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

954 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que les donateurs avaient expressément autorisé les donataires à constituer des hypothèques sur les biens donnés et en jugeant, néanmoins, que

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1235, 1236 et 1377 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les fonds versés par le père de Mme X... avaient apuré la dette de sa fille, qu'il ressortait de l'attestation de la mère de Mme X

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1236-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 16 mai 2023, date de la sommation de payer signifiée par acte de commissaire de justice à Madame

en tous les dépens en vertu de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.