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79 230 résultats pour « article 1235 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100655

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

1235 du code civil, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

65321aba9e4ea48318f5ac3f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba2ae405357f749ea4ea

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[N] [R] non prescrite ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Juger que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00740

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

1235 du Code civil qui s'applique selon elle dans l'exercice du droit à la restitution de l'indemnité d'assurance payée indument aux sociétés SICOMI ou dans le cadre de l'article 2236 du même Code selon

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627df7b80d41e0057d43e315

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[N] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1235 du Code civil, DECLARER l'appel irrecevable et mal fondé ; DEBOUTER l'appelante de l'intégralité de ses prétentions ; CONFIRMER en toutes

Source officielle
CA

14e Chambre

60343ecee780742ffc53a7b2

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaec4e9a46d1f5a76c7b3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] [K] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289c894f7f4d2e08d4c0

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e08c25a97f0381f518d

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

700 du code de procédure civile, - condamne la société Sofemo à payer à Monsieur et Madame [J] la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Me [N] es qualité

Source officielle
CA

Chambre civile

63bfb2fb5e2fbe7c90043754

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les dispositions de l'ancien article 1235 du Code civil, applicable à l'espèce, le paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e47c

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

1235 du Code civil et l'article L. 723-8 du Code de la sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt attaqué retient à bon droit que seules

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02326

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 12-2 susvisé dispose que : "les cadres ayant des missions de responsabilité dans un établissement et subissant l'une ou plusieurs des sujétions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a73ff901d4f689722e6a

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L 1235-3 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fb98

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

31 et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af0a3bcaf505db69626e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la demande de remboursement de l'indû L'article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, énonce que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034e8d677740d1381e9b2ae

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01194

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

345 du code des douanes ensemble l'article 1235 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, suivant procès-verbal du 8 novembre 2005, l'administration avait notifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162f6ecb807dfe813d296c1

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300806

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1235 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00274

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle

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