-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 et l'article

L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-3 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal, est ainsi rédigée : « Voir le Conseil constitutionnel déclarer non conforme l'article L. 1233-4 du code du travail, et l'interprétation

sens de l'article L.1233-3 du Code du travail, dès lors que cette réorganisation résulte d'une nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.1233-4 du Code du

L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail ; 7°/ subsidiairement, qu'en adhérant à une convention de reclassement personnalisé, le salarié renonce à bénéficier d'un préavis de licenciement ; que la

Au-delà de cette simple affirmation, force est de constater que l'employeur ne justifie pas avoir tenté une recherche conforme aux dispositions de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail lui

Linpac Packaging Provence n'étaient pas en nombre suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que l'employeur

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, ayant constaté que, parmi les postes offerts en reclassement, figurait un poste de plongeur à temps plein et à durée indéterminée au sein de l'hôtel

le prescrivent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, que toutefois le préjudice qui en est résulté pour M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juillet

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 1233-4 du code du travail ; 4/ ALORS, au surplus, QU' au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié l'ensemble des emplois, disponibles, relevant de la même catégorie

H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque