susvisé ; 2°) alors qu'il résulte de l'article 1233-3 du code du travail qu'en cas de licenciement économique qui peut avoir pour origine une cessation totale d'activité, la lettre

2016, l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 dudit code dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Madame A... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, constitue

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

technologiques » ; que, selon les termes de l'article L.1233-3 du Code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

[G] le 30 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE seule une cassation complète et définitive de l'activité

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi du 8 août 2016. 3° ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi du 8 août 2016. 3° ALORS QU'une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-40. 096, W 09-40. 098 et X 09-40. 099 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4.

L. 1233-3 du code du travail et des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ; 3°/ qu'en énonçant que l'examen attentif

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des

L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement économique, telles celles qui viennent d'être exposées, ne s'appliquent pas à la rupture

L. 6321-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir considéré