1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article

Selon l'article 1229 du code civil : 'La résolution met fin au contrat.

[Z] demande à la Cour, au visa des articles 1224, 1641,1644 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - dire et juger (juger) recevable et bien fondé son appel, - infirmer le

1229 du code civil.

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Enfin, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

[C] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner M.

Elle demande par ailleurs la résiliation du protocole et du bail commercial en l’état futur d’achèvement, au visa de l’article 1229 du code civil, rappelant que le cumul de la demande de résiliation et

et suivants du code civil.

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Par application de l'article 1229 du code civil, la cour, qui prononce la résolution du contrat de vente, déboute M.

Il ajoute que la résolution de la vente n'est pas disproportionnée et constitue une sanction du défaut de conformité en apllication de l'article 1217 du code civil. **** L'article 1604 du code civil

Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

1343-5 du code civil.

En application de l'article 1229 du code civil, les restitutions réciproques du prix et de la chaudière seront ordonnées, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte pour garantir cette restitution

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La présente décision, susceptible d'appel, sera contradictoire, en application des dispositions de l'article 469 du code civil.