MOTIVATION Selon l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de

Aux termes de l'article L 1226-9 du Code du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1226-9 du Code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail au cours de la période de suspension

En application de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 susvisé est nulle.

J... durant son arrêt de travail, la cour d'appel a, ce faisant, violé les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs

, Mme B était en arrêt de travail, cette circonstance ne faisait, conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail, pas obstacle à ce que son employeur la licencie pour faute grave.

du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'en cas d'accident du travail du salarié, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail, la référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité

de cette entité au sein de l'APPASE, constituait une circonstance rendant impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1226-9 du code du

L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, lequel dispose : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier

Sur la demande de nullité du licenciement Au visa de l'article L.1226-9 du code du travail, le salarié conclut à la nullité de son licenciement pour avoir été prononcé pendant une période de suspension

L. 1226-9 du code du travail.

contrats de mission, mais pour le non-respect par l'entreprise utilisatrice des dispositions de l'article L. 1251-5 précité du code du travail.

L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des suspensions du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité

de l'arrêt de travail provisoire par l'accident ou la maladie ; que l'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

, elle est la seule à qui aucun contrat n'a été proposé, étant rappelé qu'en tout état de cause, il ne pouvait être mis fin à son contrat en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail.