L. 122-12 du code du travail ; 3°/ que pour constituer une entité économique autonome au sens de l'article L. 122-12 du code du travail, l'ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou

L 122-12 du Code du travail (art.

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Or, comme précisément la SA Philiomel Horticulture aurait dû reprendre la salariée en son sein par application de l'article L. 122-12 du code du travail, cette rupture s'analyse nécessairement en un licenciement

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La Société EDIPLUS conteste toute application de l'article L. 122-12 du Code du Travail à la situation de M.

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INTERNATIONAL INC AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail : Attendu que l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du Travail dispose que " s'il